Charte de confidentialité et de protection des données
La présente Charte s'applique entre Nathan de Castro Fernandes EI, exerçant sous le nom commercial ColdSnap, SIRET 940 000 649 00019 (le « Prestataire »), et le client désigné ci-dessous (le « Client »). Elle complète les conditions générales de vente et le devis accepté (ensemble, le « Contrat ») et s'applique à tout projet réalisé par le Prestataire pour le Client. Elle s'applique depuis le début de la relation entre les parties, y compris aux traitements effectués avant sa signature.
- Client
- ……………………………………
- Application / projet
- ……………………………………
1. Informations confidentielles
Les « Informations confidentielles » désignent toute information non publique qu'une partie reçoit de l'autre dans le cadre du projet, quelle qu'en soit la forme.
- Du Client : données d'activité, données de clients et d'utilisateurs, projets commerciaux, identifiants et clés d'accès, contenus non publiés.
- Du Prestataire : code source, architecture, outils, bibliothèques, méthodes, savoir-faire, devis et tarifs.
Une information n'est pas confidentielle si elle est publique sans violation de la présente Charte, si elle était déjà légitimement connue de la partie qui la reçoit, si elle a été légitimement reçue d'un tiers, ou si elle a été développée de manière indépendante.
2. Obligations réciproques
Chaque partie s'engage à :
- n'utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie que pour le projet ;
- ne les communiquer qu'aux personnes qui en ont besoin pour le projet et qui sont tenues d'une obligation de confidentialité équivalente ;
- les protéger avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles ;
- informer sans délai l'autre partie de toute divulgation non autorisée.
Une partie peut communiquer des Informations confidentielles lorsqu'une loi ou une juridiction l'exige, après en avoir informé l'autre partie lorsque cela est permis. Ces obligations s'appliquent pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa fin. Elles s'appliquent sans limitation de durée au code source du Prestataire et aux données personnelles.
3. Code source du Prestataire
Sauf cession prévue au devis, le code source, les outils et le savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive et constituent des Informations confidentielles. Si le Client accède à tout ou partie du code source, pour quelque raison que ce soit, il s'interdit de le copier, de le divulguer ou de le remettre à un tiers, y compris à un autre développeur, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
4. Comptes et identifiants
Le Client ne donne au Prestataire que les accès nécessaires au projet. Le Prestataire conserve les identifiants de manière sécurisée et ne les partage pas en dehors du projet. Le Client est responsable de la sécurité de ses propres comptes, des droits qu'il accorde, et de la modification ou de la révocation des accès à la fin du projet ou de la maintenance.
5. Données personnelles : rôles
Pour les données personnelles des utilisateurs de l'application, le Client est responsable de traitement : il décide des finalités et des moyens du traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
- Finalité du traitement
- Développement, mise en place de l'hébergement, exploitation et maintenance de l'application.
- Durée
- Le développement, puis la période pendant laquelle un contrat de maintenance est en vigueur.
- Personnes concernées
- Utilisateurs de l'application ; personnel et contacts du Client.
- Catégories de données
- Données d'identification et de contact, données de compte, contenus et données d'usage créés dans l'application. Autres catégories, le cas échéant : ……………………
Le Client doit indiquer par écrit au Prestataire, avant le développement, si l'application traitera des données sensibles (santé, biométrie, données de mineurs, données de paiement ou similaires). Ces données nécessitent des mesures spécifiques convenues par écrit.
6. Engagements du Prestataire en qualité de sous-traitant
- ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris celles résultant du Contrat, et l'informer immédiatement si, selon lui, une instruction enfreint la réglementation sur la protection des données ;
- préserver la confidentialité des données et veiller à ce que toute personne y accédant soit tenue à la confidentialité ;
- appliquer les mesures de sécurité décrites à l'article 8 ;
- aider le Client, dans une mesure raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses propres obligations au titre du RGPD ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- au terme des prestations, supprimer ou restituer les données personnelles qu'il détient, au choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements, et permettre la réalisation d'audits par le Client ou un auditeur qu'il mandate, et y contribuer.
L'assistance et les audits qui dépassent un effort raisonnable sont facturés au tarif habituel du Prestataire.
7. Sous-traitants ultérieurs et transferts
Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au fonctionnement de l'application, notamment Google (Firebase, Google Cloud, Google Play), Apple (App Store), ainsi que les hébergeurs et prestataires techniques indiqués dans le devis ou la documentation de l'application. Le Prestataire informe le Client de tout nouveau sous-traitant ultérieur ; le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable.
Lorsque ces sous-traitants transfèrent des données hors de l'Espace économique européen, le transfert repose sur les garanties qu'ils fournissent (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). Lorsqu'un compte est ouvert au nom du Client, celui-ci contracte directement avec le prestataire concerné.
8. Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables adaptées au projet, notamment :
- des connexions chiffrées (HTTPS/TLS) entre l'application et ses serveurs ;
- des règles d'accès limitant chaque utilisateur à ses propres données ;
- une authentification forte sur les comptes de développement et d'administration ;
- un accès aux données de production limité à ce qui est nécessaire à l'exploitation et au support ;
- aucune copie de données personnelles de production sur des appareils personnels au-delà de ce que le travail exige.
Aucun système n'est parfaitement sûr. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas une sécurité absolue.
9. Responsabilités du Client
En qualité de responsable de traitement, le Client reste responsable :
- de la licéité du traitement et de sa base légale ;
- de l'information des utilisateurs (politique de confidentialité, mentions légales) et du recueil du consentement lorsqu'il est requis ;
- de la réponse aux demandes des personnes concernées ;
- de la tenue de son registre des traitements et de la notification d'une violation à l'autorité (CNIL) et aux personnes concernées lorsqu'elle est requise ;
- des contenus et données que lui-même ou ses utilisateurs placent dans l'application.
Le Prestataire peut fournir un modèle de politique de confidentialité. Il appartient au Client de vérifier qu'il est adapté à son activité.
10. En l'absence de maintenance
Si aucun contrat de maintenance n'est souscrit, ou une fois qu'il a pris fin, le Prestataire ne surveille plus l'application, n'applique plus les mises à jour de sécurité et n'agit plus en qualité de sous-traitant. Le Client est alors seul responsable de la sécurité de l'application et des données. À la demande du Client, le Prestataire supprime ses propres accès aux comptes du Client.
11. Données de contact du Client
Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données de contact et de facturation du Client et de son personnel, pour la gestion du contrat, la facturation et la relation commerciale, comme décrit dans la politique de confidentialité. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, puis cinq (5) ans ; les pièces comptables sont conservées dix (10) ans. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@coldsnap.fr, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. Responsabilité et droit applicable
Les limitations de responsabilité, le droit applicable et la juridiction prévus au Contrat s'appliquent à la présente Charte. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.
Signatures
Fait à ……………………, le ……………………, en deux exemplaires originaux.
- Le Prestataire
- Nathan de Castro Fernandes EI (ColdSnap)
- Le Client
- Nom, qualité, mention « lu et approuvé »