Conditions générales de vente
Prestataire
- Prestataire
- Nathan de Castro Fernandes EI, exerçant sous le nom commercial ColdSnap
- Siège
- 4 place Suzanne de Villeneuve, 06370 Mouans-Sartoux, France
- SIREN
- 940 000 649
- SIRET
- 940 000 649 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR14940000649
- Contact
- contact@coldsnap.fr · +33 6 27 64 80 28
- Assurance RC professionnelle
- AXA France IARD, par l'intermédiaire du courtier Stello
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux prestations fournies par Nathan de Castro Fernandes EI, exerçant sous le nom commercial ColdSnap (« ColdSnap »), à ses clients professionnels (le « Client ») : musées et lieux culturels, établissements d'enseignement et de formation, collectivités et autres personnes publiques, entreprises et associations. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.
Les prestations couvertes sont notamment : la conception et le développement d'applications mobiles et web, de jeux, d'installations interactives (bornes, dispositifs de médiation, expériences pour expositions), la maintenance et les évolutions de ces produits, ainsi que le conseil technique.
Toute commande vaut acceptation des CGV. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client. Le devis peut les compléter ou y déroger ; dans ce cas, le devis prévaut. Lorsque le Client est un acheteur public, les pièces du marché (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières) prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le prix, l'échéancier de paiement et les délais estimés. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours.
La commande est ferme dès que le Client signe le devis, l'accepte par écrit (un e-mail suffit), émet un bon de commande s'y référant ou verse l'acompte prévu par le devis.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. ColdSnap relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si ColdSnap devient redevable de la TVA, les prix s'entendent hors taxes et la TVA s'y ajoute au taux en vigueur à la date de facturation.
Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire dans le devis : les coûts de tiers (comptes développeur, frais des magasins d'applications, hébergement, noms de domaine, services et licences payants), le matériel (écrans, bornes, ordinateurs, capteurs) et les frais de déplacement et d'hébergement pour une installation sur site. Ils sont facturés au Client ou payés directement par lui.
4. Paiement
Le devis peut prévoir un acompte à la commande et, pour un projet long, des paiements par étapes. À défaut, la prestation est facturée à la livraison.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les acheteurs publics, les factures sont déposées sur Chorus Pro, les avances suivent les règles du Code de la commande publique et le délai global de paiement prévu par ce code s'applique.
5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, dès le jour suivant la date d'échéance, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est également due de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, ColdSnap peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par le Code de la commande publique s'appliquent à la place.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ColdSnap peut suspendre les travaux, livraisons et services de maintenance en cours jusqu'au paiement complet.
6. Réserve de propriété
Les livrables (fichiers, applications, accès) et le matériel fourni par ColdSnap restent la propriété de ColdSnap jusqu'au paiement intégral du prix. Jusque-là, le Client ne peut ni les exploiter en production ni les publier. Les risques liés au matériel (perte, vol, dommages) passent au Client dès sa livraison ou son installation.
7. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être décalés par un retard du Client dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations, par des demandes supplémentaires, ou par les délais de tiers (examen des magasins d'applications, livraison du matériel). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, sauf si le devis en prévoit.
8. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes et complètes, et transmet dans les délais convenus les contenus, accès, comptes et décisions nécessaires. Il valide les étapes du projet dans un délai raisonnable. Pour une installation sur site, il donne accès aux lieux, à l'alimentation électrique et au réseau prévus.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et de leur publication, de l'utilisation du produit et du respect des règles qui s'appliquent à son activité (mentions légales, accessibilité, protection des données en tant que responsable de traitement, règles sectorielles). Il conserve ses propres sauvegardes de ses contenus et données.
9. Livraison et recette
ColdSnap informe le Client de la livraison. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour tester le produit et signaler par écrit toute non-conformité reproductible au périmètre convenu. ColdSnap corrige sans frais les non-conformités signalées dans ce délai.
Le produit est réputé accepté sans réserve si le Client ne signale rien dans ce délai, ou dès qu'il l'exploite en production, l'ouvre au public ou le publie. Les défauts mineurs qui n'empêchent pas un usage normal ne font pas obstacle à la recette.
10. Modifications
Chaque validation d'étape est définitive. Les demandes de modification après validation et toute demande hors du périmètre convenu (nouvelle fonctionnalité, nouvelle plateforme, refonte) font l'objet d'un devis complémentaire et peuvent décaler les délais.
11. Propriété intellectuelle
Contenus du Client. Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, images, sons, vidéos, marques, données). Il autorise ColdSnap à les utiliser pour réaliser la prestation et garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus.
Droits transmis au paiement. Sauf mention contraire dans le devis, ColdSnap reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits qu'il développe (code source et code objet, architecture, design, interfaces, documentation), y compris ce qui est créé spécifiquement pour le Client. Dès le paiement intégral du prix, ColdSnap concède au Client une licence non exclusive et non cessible d'utilisation et d'exploitation du produit livré, pour les besoins de sa propre activité, dans le monde entier et pour la durée légale des droits. Cette licence reste valable après la fin de la maintenance. Le code source n'est remis que si le devis le prévoit.
Cession prévue au devis. Le devis peut prévoir que ColdSnap cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui. Il précise alors les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), les usages, le territoire, la durée et le prix de la cession. La cession prend effet au paiement intégral du prix et ne porte pas sur les outils réutilisables décrits ci-dessous. Lorsque les pièces d'un marché public renvoient au CCAG-TIC, le régime de propriété intellectuelle qu'elles retiennent s'applique.
Sauf accord écrit de ColdSnap ou cession prévue au devis, le Client s'interdit de modifier, adapter ou traduire le produit, de le décompiler hors des cas autorisés par la loi, de le vendre, le louer, le sous-licencier ou le céder, et d'en réutiliser tout ou partie pour créer un autre produit. Si un tiers doit intervenir sur le produit, ColdSnap et le Client en conviennent par écrit.
Outils réutilisables et composants libres. ColdSnap conserve la pleine propriété de ses outils, bibliothèques, moteurs, modèles et savoir-faire existants ou réutilisables, même lorsqu'ils sont intégrés au produit ; le Client peut les utiliser uniquement au sein du produit livré. ColdSnap peut librement les réutiliser pour d'autres projets. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter.
12. Références
Sauf accord contraire écrit, ColdSnap peut citer le Client et présenter la réalisation (nom et logo du Client, description, captures d'écran, photos et vidéos du produit) comme référence, sur son site, ses réseaux sociaux et ses documents commerciaux, sans divulguer d'information confidentielle. Le Client qui ne le souhaite pas l'indique par écrit avant la commande ; ColdSnap peut aussi convenir d'une confidentialité totale ou partielle, précisée dans le devis.
13. Garantie
Pendant trois (3) mois à compter de la recette, ColdSnap corrige sans frais tout défaut reproductible existant à la livraison qui rend le produit non conforme au périmètre convenu, s'il est signalé par écrit pendant cette période. Cette garantie ne couvre pas les défauts causés par le Client, par un tiers, par les contenus du Client, par le matériel non fourni par ColdSnap, ni par une évolution d'un système d'exploitation, d'un appareil, d'un navigateur, d'un magasin d'applications ou d'un service tiers. Le matériel fourni par ColdSnap reste couvert par la garantie de son fabricant.
14. Maintenance
Sauf mention contraire dans le devis, les prestations n'incluent ni maintenance, ni mises à jour, ni sauvegardes, ni supervision après la période de garantie. Ces services peuvent faire l'objet d'un contrat de maintenance, décrit dans un devis, qui court pour une durée indéterminée et est facturé mensuellement d'avance.
Selon l'offre choisie, la maintenance comprend : le diagnostic et la correction des anomalies ; les mises à jour rendues nécessaires par les nouvelles versions des systèmes d'exploitation, des magasins d'applications et des services tiers utilisés ; les mises à jour de sécurité et de dépendances ; de petits ajustements qui ne modifient pas le périmètre ; une assistance par e-mail dans un délai raisonnable. Elle ne comprend pas les nouvelles fonctionnalités, les refontes, les nouvelles plateformes, ni les interventions sur le matériel sur site, sauf mention contraire.
Chaque partie peut mettre fin au contrat de maintenance à tout moment par écrit (un e-mail suffit). Le contrat se poursuit alors, et la redevance reste due, jusqu'à la fin des deux (2) mois civils complets qui suivent le mois de réception de la demande. ColdSnap peut réviser la redevance une fois par an en prévenant le Client deux mois à l'avance.
Hors contrat de maintenance en cours, ColdSnap n'a aucune obligation de corriger, mettre à jour ou surveiller le produit après la garantie ; toute intervention fait l'objet d'un devis que ColdSnap est libre d'accepter ou non.
15. Services tiers
Le produit peut reposer sur des services tiers (magasins d'applications, hébergement, noms de domaine, services cloud, paiement, API, bibliothèques). Dans la mesure du possible, les comptes correspondants sont ouverts au nom et aux frais du Client. ColdSnap n'est pas responsable de la disponibilité, des tarifs, des conditions ou des décisions de ces tiers, y compris le refus ou le retrait d'une application par un magasin d'applications.
16. Responsabilité
ColdSnap est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable d'une mauvaise utilisation du produit, de modifications faites par un tiers, ni de causes extérieures hors de son contrôle. Il ne garantit pas que le produit sera exempt de tout défaut ni qu'il atteindra un résultat commercial.
ColdSnap n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.
17. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la prestation, pendant la prestation et trois (3) ans après sa fin, sauf si elles sont déjà publiques ou si leur divulgation est exigée par la loi.
Lorsque ColdSnap traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les comptes des utilisateurs d'une application), il agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. La charte de confidentialité et de protection des données s'applique alors ; elle fait partie du contrat et est acceptée avec le devis.
Les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs sont traitées par ColdSnap pour gérer la relation commerciale, comme décrit dans la politique de confidentialité.
18. Annulation et résiliation
Si le Client annule une commande, l'acompte éventuellement versé reste acquis à ColdSnap et le travail déjà réalisé est facturé au prorata. Chaque partie peut résilier la prestation si l'autre manque à ses obligations et n'y remédie pas dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite. En cas de résiliation, les sommes dues pour le travail réalisé restent exigibles. Tant que la prestation n'est pas intégralement payée, la licence ou la cession prévue à l'article 11 ne prend pas effet.
19. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la prestation par écrit, le travail déjà réalisé restant dû.
20. Dispositions générales
Les parties sont indépendantes ; rien dans le contrat ne crée de lien de subordination, d'association ou d'exclusivité. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Les parties reconnaissent la valeur probante de la signature électronique et des e-mails. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Elles existent en français et en anglais ; en cas de différence, la version française prévaut.
21. Droit applicable et litiges
Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter d'une notification écrite. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Grasse, sauf règle de compétence impérative contraire (notamment celle des juridictions administratives pour les contrats publics).