ColdSnap
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Conditions générales de vente

Version du 13 novembre 2026

Prestataire

Prestataire
Nathan de Castro Fernandes EI, exerçant sous le nom commercial ColdSnap
Siège
4 place Suzanne de Villeneuve, 06370 Mouans-Sartoux, France
SIREN
940 000 649
SIRET
940 000 649 00019
N° TVA intracommunautaire
FR14940000649
Contact
contact@coldsnap.fr · +33 6 27 64 80 28
Assurance RC professionnelle
AXA France IARD, par l'intermédiaire du courtier Stello

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux prestations fournies par Nathan de Castro Fernandes EI, exerçant sous le nom commercial ColdSnap (« ColdSnap »), à ses clients professionnels (le « Client ») : musées et lieux culturels, établissements d'enseignement et de formation, collectivités et autres personnes publiques, entreprises et associations. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Les prestations couvertes sont notamment : la conception et le développement d'applications mobiles et web, de jeux, d'installations interactives (bornes, dispositifs de médiation, expériences pour expositions), la maintenance et les évolutions de ces produits, ainsi que le conseil technique.

Toute commande vaut acceptation des CGV. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client. Le devis peut les compléter ou y déroger ; dans ce cas, le devis prévaut. Lorsque le Client est un acheteur public, les pièces du marché (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières) prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le prix, l'échéancier de paiement et les délais estimés. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours.

La commande est ferme dès que le Client signe le devis, l'accepte par écrit (un e-mail suffit), émet un bon de commande s'y référant ou verse l'acompte prévu par le devis.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. ColdSnap relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si ColdSnap devient redevable de la TVA, les prix s'entendent hors taxes et la TVA s'y ajoute au taux en vigueur à la date de facturation.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire dans le devis : les coûts de tiers (comptes développeur, frais des magasins d'applications, hébergement, noms de domaine, services et licences payants), le matériel (écrans, bornes, ordinateurs, capteurs) et les frais de déplacement et d'hébergement pour une installation sur site. Ils sont facturés au Client ou payés directement par lui.

4. Paiement

Le devis peut prévoir un acompte à la commande et, pour un projet long, des paiements par étapes. À défaut, la prestation est facturée à la livraison.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les acheteurs publics, les factures sont déposées sur Chorus Pro, les avances suivent les règles du Code de la commande publique et le délai global de paiement prévu par ce code s'applique.

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, dès le jour suivant la date d'échéance, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est également due de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, ColdSnap peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par le Code de la commande publique s'appliquent à la place.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ColdSnap peut suspendre les travaux, livraisons et services de maintenance en cours jusqu'au paiement complet.

6. Réserve de propriété

Les livrables (fichiers, applications, accès) et le matériel fourni par ColdSnap restent la propriété de ColdSnap jusqu'au paiement intégral du prix. Jusque-là, le Client ne peut ni les exploiter en production ni les publier. Les risques liés au matériel (perte, vol, dommages) passent au Client dès sa livraison ou son installation.

7. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être décalés par un retard du Client dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations, par des demandes supplémentaires, ou par les délais de tiers (examen des magasins d'applications, livraison du matériel). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, sauf si le devis en prévoit.

8. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes, et transmet dans les délais convenus les contenus, accès, comptes et décisions nécessaires. Il valide les étapes du projet dans un délai raisonnable. Pour une installation sur site, il donne accès aux lieux, à l'alimentation électrique et au réseau prévus.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et de leur publication, de l'utilisation du produit et du respect des règles qui s'appliquent à son activité (mentions légales, accessibilité, protection des données en tant que responsable de traitement, règles sectorielles). Il conserve ses propres sauvegardes de ses contenus et données.

9. Livraison et recette

ColdSnap informe le Client de la livraison. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour tester le produit et signaler par écrit toute non-conformité reproductible au périmètre convenu. ColdSnap corrige sans frais les non-conformités signalées dans ce délai.

Le produit est réputé accepté sans réserve si le Client ne signale rien dans ce délai, ou dès qu'il l'exploite en production, l'ouvre au public ou le publie. Les défauts mineurs qui n'empêchent pas un usage normal ne font pas obstacle à la recette.

10. Modifications

Chaque validation d'étape est définitive. Les demandes de modification après validation et toute demande hors du périmètre convenu (nouvelle fonctionnalité, nouvelle plateforme, refonte) font l'objet d'un devis complémentaire et peuvent décaler les délais.

11. Propriété intellectuelle

Contenus du Client. Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, images, sons, vidéos, marques, données). Il autorise ColdSnap à les utiliser pour réaliser la prestation et garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus.

Droits transmis au paiement. Sauf mention contraire dans le devis, ColdSnap reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits qu'il développe (code source et code objet, architecture, design, interfaces, documentation), y compris ce qui est créé spécifiquement pour le Client. Dès le paiement intégral du prix, ColdSnap concède au Client une licence non exclusive et non cessible d'utilisation et d'exploitation du produit livré, pour les besoins de sa propre activité, dans le monde entier et pour la durée légale des droits. Cette licence reste valable après la fin de la maintenance. Le code source n'est remis que si le devis le prévoit.

Cession prévue au devis. Le devis peut prévoir que ColdSnap cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui. Il précise alors les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), les usages, le territoire, la durée et le prix de la cession. La cession prend effet au paiement intégral du prix et ne porte pas sur les outils réutilisables décrits ci-dessous. Lorsque les pièces d'un marché public renvoient au CCAG-TIC, le régime de propriété intellectuelle qu'elles retiennent s'applique.

Sauf accord écrit de ColdSnap ou cession prévue au devis, le Client s'interdit de modifier, adapter ou traduire le produit, de le décompiler hors des cas autorisés par la loi, de le vendre, le louer, le sous-licencier ou le céder, et d'en réutiliser tout ou partie pour créer un autre produit. Si un tiers doit intervenir sur le produit, ColdSnap et le Client en conviennent par écrit.

Outils réutilisables et composants libres. ColdSnap conserve la pleine propriété de ses outils, bibliothèques, moteurs, modèles et savoir-faire existants ou réutilisables, même lorsqu'ils sont intégrés au produit ; le Client peut les utiliser uniquement au sein du produit livré. ColdSnap peut librement les réutiliser pour d'autres projets. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter.

12. Références

Sauf accord contraire écrit, ColdSnap peut citer le Client et présenter la réalisation (nom et logo du Client, description, captures d'écran, photos et vidéos du produit) comme référence, sur son site, ses réseaux sociaux et ses documents commerciaux, sans divulguer d'information confidentielle. Le Client qui ne le souhaite pas l'indique par écrit avant la commande ; ColdSnap peut aussi convenir d'une confidentialité totale ou partielle, précisée dans le devis.

13. Garantie

Pendant trois (3) mois à compter de la recette, ColdSnap corrige sans frais tout défaut reproductible existant à la livraison qui rend le produit non conforme au périmètre convenu, s'il est signalé par écrit pendant cette période. Cette garantie ne couvre pas les défauts causés par le Client, par un tiers, par les contenus du Client, par le matériel non fourni par ColdSnap, ni par une évolution d'un système d'exploitation, d'un appareil, d'un navigateur, d'un magasin d'applications ou d'un service tiers. Le matériel fourni par ColdSnap reste couvert par la garantie de son fabricant.

14. Maintenance

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations n'incluent ni maintenance, ni mises à jour, ni sauvegardes, ni supervision après la période de garantie. Ces services peuvent faire l'objet d'un contrat de maintenance, décrit dans un devis, qui court pour une durée indéterminée et est facturé mensuellement d'avance.

Selon l'offre choisie, la maintenance comprend : le diagnostic et la correction des anomalies ; les mises à jour rendues nécessaires par les nouvelles versions des systèmes d'exploitation, des magasins d'applications et des services tiers utilisés ; les mises à jour de sécurité et de dépendances ; de petits ajustements qui ne modifient pas le périmètre ; une assistance par e-mail dans un délai raisonnable. Elle ne comprend pas les nouvelles fonctionnalités, les refontes, les nouvelles plateformes, ni les interventions sur le matériel sur site, sauf mention contraire.

Chaque partie peut mettre fin au contrat de maintenance à tout moment par écrit (un e-mail suffit). Le contrat se poursuit alors, et la redevance reste due, jusqu'à la fin des deux (2) mois civils complets qui suivent le mois de réception de la demande. ColdSnap peut réviser la redevance une fois par an en prévenant le Client deux mois à l'avance.

Hors contrat de maintenance en cours, ColdSnap n'a aucune obligation de corriger, mettre à jour ou surveiller le produit après la garantie ; toute intervention fait l'objet d'un devis que ColdSnap est libre d'accepter ou non.

15. Services tiers

Le produit peut reposer sur des services tiers (magasins d'applications, hébergement, noms de domaine, services cloud, paiement, API, bibliothèques). Dans la mesure du possible, les comptes correspondants sont ouverts au nom et aux frais du Client. ColdSnap n'est pas responsable de la disponibilité, des tarifs, des conditions ou des décisions de ces tiers, y compris le refus ou le retrait d'une application par un magasin d'applications.

16. Responsabilité

ColdSnap est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable d'une mauvaise utilisation du produit, de modifications faites par un tiers, ni de causes extérieures hors de son contrôle. Il ne garantit pas que le produit sera exempt de tout défaut ni qu'il atteindra un résultat commercial.

ColdSnap n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.

17. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la prestation, pendant la prestation et trois (3) ans après sa fin, sauf si elles sont déjà publiques ou si leur divulgation est exigée par la loi.

Lorsque ColdSnap traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les comptes des utilisateurs d'une application), il agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. La charte de confidentialité et de protection des données s'applique alors ; elle fait partie du contrat et est acceptée avec le devis.

Les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs sont traitées par ColdSnap pour gérer la relation commerciale, comme décrit dans la politique de confidentialité.

18. Annulation et résiliation

Si le Client annule une commande, l'acompte éventuellement versé reste acquis à ColdSnap et le travail déjà réalisé est facturé au prorata. Chaque partie peut résilier la prestation si l'autre manque à ses obligations et n'y remédie pas dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite. En cas de résiliation, les sommes dues pour le travail réalisé restent exigibles. Tant que la prestation n'est pas intégralement payée, la licence ou la cession prévue à l'article 11 ne prend pas effet.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la prestation par écrit, le travail déjà réalisé restant dû.

20. Dispositions générales

Les parties sont indépendantes ; rien dans le contrat ne crée de lien de subordination, d'association ou d'exclusivité. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Les parties reconnaissent la valeur probante de la signature électronique et des e-mails. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Elles existent en français et en anglais ; en cas de différence, la version française prévaut.

21. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter d'une notification écrite. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Grasse, sauf règle de compétence impérative contraire (notamment celle des juridictions administratives pour les contrats publics).

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General terms of sale

Version of 13 November 2026. Translation provided for convenience. The French version (conditions générales de vente) prevails.

Provider

Provider
Nathan de Castro Fernandes EI, trading as ColdSnap
Registered address
4 place Suzanne de Villeneuve, 06370 Mouans-Sartoux, France
SIREN
940 000 649
SIRET
940 000 649 00019
VAT number
FR14940000649
Contact
contact@coldsnap.fr · +33 6 27 64 80 28
Professional liability insurance
AXA France IARD, through the broker Stello

1. Purpose and scope

These general terms of sale (the "Terms") apply to the services provided by Nathan de Castro Fernandes EI, trading as ColdSnap ("ColdSnap"), to its professional clients (the "Client"): museums and cultural venues, schools and training centres, local authorities and other public bodies, companies and associations. They do not apply to consumers.

The services covered include: the design and development of mobile and web apps, games and interactive installations (kiosks, visitor experiences, exhibition pieces), the maintenance and further development of these products, and technical consulting.

Any order means the Client accepts these Terms. They prevail over the Client's own terms of purchase. The quote may add to or depart from them; where it does, the quote prevails. Where the Client is a public buyer, the contract documents of the public procurement (acte d'engagement, CCAP) prevail over these Terms if they conflict.

2. Quotes and orders

Every service is set out in a quote stating the scope, deliverables, price, payment schedule and estimated timeline. Unless it states otherwise, a quote is valid for thirty (30) days.

The order becomes binding when the Client signs the quote, accepts it in writing (an email is enough), issues a purchase order referring to it, or pays the deposit the quote provides for.

3. Prices

Prices are in euros. ColdSnap is under the French VAT franchise scheme: VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code. If ColdSnap becomes liable for VAT, prices are understood as excluding VAT and VAT is added at the rate in force on the invoice date.

Unless the quote states otherwise, the price does not include: third-party costs (developer accounts, app store fees, hosting, domain names, paid services and licences), hardware (screens, kiosks, computers, sensors), or travel and accommodation costs for on-site installation. These are invoiced to the Client or paid by the Client directly.

4. Payment

The quote may provide for a deposit with the order and, for a long project, staged payments. Otherwise, the service is invoiced on delivery.

Invoices are payable by bank transfer within thirty (30) days of their issue date. No discount is given for early payment.

For public buyers, invoices are filed on Chorus Pro, advance payments follow the rules of the French Public Procurement Code, and the overall payment period set by that code applies.

5. Late payment

Any late payment automatically incurs, without reminder, late-payment penalties from the day after the due date, at the rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten (10) percentage points, and a fixed recovery fee of forty euros (€40) (articles L.441-10 and D.441-5 of the French Commercial Code). If the recovery costs actually incurred exceed that amount, ColdSnap may claim further compensation on proof.

For public buyers, the late-payment interest and the €40 fixed fee set by the French Public Procurement Code apply instead.

If a formal notice remains unanswered for eight (8) days, ColdSnap may suspend work, deliveries and maintenance in progress until full payment.

6. Retention of title

The deliverables (files, apps, accesses) and any hardware supplied by ColdSnap remain ColdSnap's property until the price is paid in full. Until then, the Client may not use them in production or publish them. The risks relating to hardware (loss, theft, damage) pass to the Client on delivery or installation.

7. Timelines

Timelines are estimates. They may move because of late content, accesses or approvals from the Client, additional requests, or third-party delays (app store review, hardware delivery). A reasonable delay gives rise to no penalty or compensation unless the quote provides for one.

8. Client obligations

The Client provides accurate and complete information and supplies, by the agreed dates, the content, accesses, accounts and decisions needed. It approves each project step within a reasonable time. For an on-site installation, it provides access to the premises and to the power supply and network agreed.

The Client alone is responsible for the content it supplies and publishes, for how the product is used, and for complying with the rules that apply to its activity (legal notices, accessibility, data protection as controller, sector rules). It keeps its own backups of its content and data.

9. Delivery and acceptance

ColdSnap notifies the Client of delivery. The Client has fourteen (14) days from delivery to test the product and report in writing any reproducible non-conformity with the agreed scope. ColdSnap fixes non-conformities reported within that period at no extra cost.

The product is deemed accepted without reservation if the Client reports nothing within that period, or as soon as the Client uses it in production, opens it to the public or publishes it. Minor defects that do not prevent normal use do not prevent acceptance.

10. Changes

Each approval of a project step is final. Change requests after approval, and any request outside the agreed scope (new feature, new platform, redesign), are quoted separately and may move the timeline.

11. Intellectual property

Client content. The Client keeps ownership of the content it supplies (text, images, sound, video, trademarks, data). It authorises ColdSnap to use that content to carry out the service and warrants that it holds all the rights needed.

Rights granted on payment. Unless the quote states otherwise, ColdSnap keeps the intellectual property rights in the products it develops (source and object code, architecture, design, interfaces, documentation), including what is created specifically for the Client. Once the price is paid in full, ColdSnap grants the Client a non-exclusive, non-transferable licence to use and operate the delivered product for its own activity, worldwide and for the legal duration of the rights. This licence remains valid after maintenance ends. Source code is handed over only if the quote provides for it.

Transfer set out in the quote. The quote may provide that ColdSnap transfers to the Client the author's economic rights in the work created specifically for it. The quote then states the rights transferred (reproduction, representation, adaptation), the uses, territory, duration and price of the transfer. The transfer takes effect when the price is paid in full and does not cover the reusable tools described below. Where the documents of a public contract refer to the CCAG-TIC, the intellectual property option they choose applies.

Unless ColdSnap agrees in writing or the quote provides for a transfer, the Client may not modify, adapt or translate the product, decompile it except where the law allows, sell, rent, sublicense or transfer it, or reuse all or part of it to build another product. If a third party needs to work on the product, ColdSnap and the Client agree on it in writing.

Reusable tools and open-source components. ColdSnap keeps full ownership of its existing or reusable tools, libraries, engines, templates and know-how, even when they are built into the product; the Client may use them only as part of the delivered product. ColdSnap may freely reuse them in other projects. Third-party and open-source components remain under their own licences, which the Client agrees to respect.

12. References

Unless otherwise agreed in writing, ColdSnap may name the Client and present the work (the Client's name and logo, a description, screenshots, photos and videos of the product) as a reference on its website, social networks and sales documents, without disclosing confidential information. A Client who does not want this says so in writing before ordering; ColdSnap may also agree to full or partial confidentiality, as set out in the quote.

13. Warranty

For three (3) months from acceptance, ColdSnap fixes at no extra cost any reproducible defect that existed at delivery and makes the product non-conforming with the agreed scope, provided it is reported in writing within that period. This warranty does not cover defects caused by the Client, a third party, the Client's content, hardware not supplied by ColdSnap, or a change in an operating system, device, browser, app store or third-party service. Hardware supplied by ColdSnap remains covered by its manufacturer's warranty.

14. Maintenance

Unless the quote states otherwise, services do not include maintenance, updates, backups or monitoring after the warranty period. These can be provided under a maintenance contract, set out in a quote, which runs for an indefinite period and is invoiced monthly in advance.

Depending on the plan chosen, maintenance covers: diagnosing and fixing bugs; updates required by new versions of operating systems, app stores and third-party services used; security and dependency updates; small adjustments that do not change the scope; email support within a reasonable time. It does not cover new features, redesigns, new platforms or work on on-site hardware, unless stated otherwise.

Either party may end the maintenance contract at any time in writing (an email is enough). The contract then continues, and the fee remains due, until the end of the two (2) full calendar months following the month in which the notice is received. ColdSnap may revise the fee once a year with two months' notice.

Without a maintenance contract in force, ColdSnap has no obligation to fix, update or monitor the product after the warranty; any work is quoted separately and ColdSnap is free to accept it or not.

15. Third-party services

The product may rely on third-party services (app stores, hosting, domain names, cloud services, payment, APIs, libraries). Wherever possible, the related accounts are opened in the Client's name and at its cost. ColdSnap is not responsible for the availability, prices, terms or decisions of these third parties, including an app store refusing or removing an app.

16. Liability

ColdSnap is bound by an obligation of means. It is not liable for misuse of the product, changes made by a third party, or external causes beyond its control. It does not warrant that the product is free of all defects or will achieve any commercial result.

ColdSnap is not liable for indirect damage (loss of revenue, profit, customers, data or reputation). Its total liability is limited to the amounts actually paid by the Client for the service concerned during the twelve (12) months before the event giving rise to the claim. These limits do not apply in case of gross negligence or wilful misconduct, or where the law forbids them.

17. Confidentiality and personal data

Each party keeps confidential the non-public information received from the other in connection with the service, during the service and for three (3) years after it ends, unless that information is already public or its disclosure is required by law.

Where ColdSnap processes personal data on the Client's behalf (for example the accounts of an app's users), it acts as a processor under the GDPR. The confidentiality and data protection charter then applies; it forms part of the contract and is accepted with the quote.

Personal data of the Client and its contacts is processed by ColdSnap to manage the business relationship, as described in the privacy policy.

18. Cancellation and termination

If the Client cancels an order, ColdSnap keeps any deposit paid and invoices the work already done pro rata. Either party may terminate the service if the other fails to meet its obligations and does not remedy the failure within fifteen (15) days of a written formal notice. On termination, sums due for work done remain payable. Until the service is paid in full, the licence or transfer in article 11 does not take effect.

19. Force majeure

Neither party is liable for a failure caused by force majeure within the meaning of article 1218 of the French Civil Code. If the impediment lasts more than sixty (60) days, either party may terminate the service in writing, with the work already done remaining due.

20. General provisions

The parties are independent; nothing in the contract creates employment, partnership or exclusivity. If a clause is held void, the others remain in force. The parties accept electronic signatures and emails as valid evidence. The Terms that apply are those in force on the date the quote is accepted. They exist in French and English; if the two differ, the French version prevails.

21. Governing law and disputes

These Terms and the contracts they govern are subject to French law. In case of dispute, the parties first seek an amicable solution for thirty (30) days from a written notice. Failing that, the dispute is brought before the competent courts of Grasse (France), unless a mandatory rule gives jurisdiction to another court (in particular the administrative courts for public contracts).